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LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES D’ACQUISITION D’UN
BIEN IMMOBILIER

son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix â la date de
livraison ; la vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur trans-
fère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des construc-
tions existantes. Cette loi intègre aussi le contrat de réservation qui est le contrat par lequel
le vendeur ou réservant s’engage à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble à un
acquéreur ou réservataire, en contrepartie de l’obligation pour ce dernier d’effectuer un
dépôt de garantie. C’est ce type de vente qui est très souvent utilisé par les promoteurs
immobiliers au Cameroun.
3. Les conditions pour les étrangers
L’Etat camerounais garantit à toutes personnes physiques et morales possédant des
terrains en propriété, le droit d’en jouir et d’en disposer librement. Les personnes physiques
ou morales de nationalité étrangère désirant investir au Cameroun peuvent acquérir des
propriétés immobilières, à l’exception des zones frontalières. Toutefois, la condition de valid-
ité de ces actes de vente est le visa préalable du Ministre des Domaines, du Cadastre et des
Affaires foncières.

L’acquisition immobilière par un étranger n’entraine pas l’aliénation des ressources du
sous-sol. De plus, en cas de revente ultérieure de l’immeuble, l’Etat camerounais jouit d’un
droit de préemption sur le rachat de l’immeuble compte tenu du prix initial, de la mise en
valeur réalisée et de l’amortissement. Par ailleurs, tous les actes établis à l’effet de revente de
l’immeuble doivent, à peine de nullité, être soumis au visa préalable du Ministre des
Domaines, du Cadastre et des affaires foncières. Le droit de propriété ne saurait être exercé
contrairement à l'utilité publique, sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la
liberté, à l'existence ou à la propriété d'autrui ;

17 Réussir tous vos investissements immobilier au Cameroun | Edition 2020
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