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LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES D’ACQUISITION D’UN LES MOYENS DE FINANCEMENT D’UN PROJET IMMOBILIER
BIEN IMMOBILIER

son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix â la date de Le financement d’un projet immobilier représente l’épine dorsale du processus d’acquisi-
livraison ; la vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur trans- tion d’un bien foncier et est très souvent une source de tracasserie. Nous regroupons les
fère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des construc- moyens de financements en trois grands groupes dont les crédits, les capitaux propres et
tions existantes. Cette loi intègre aussi le contrat de réservation qui est le contrat par lequel les tiers apports (sponsoring).
le vendeur ou réservant s’engage à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble à un
acquéreur ou réservataire, en contrepartie de l’obligation pour ce dernier d’effectuer un
dépôt de garantie. C’est ce type de vente qui est très souvent utilisé par les promoteurs
immobiliers au Cameroun.
3. Les conditions pour les étrangers
L’Etat camerounais garantit à toutes personnes physiques et morales possédant des
terrains en propriété, le droit d’en jouir et d’en disposer librement. Les personnes physiques Crédit Capitaux Sponsoring
ou morales de nationalité étrangère désirant investir au Cameroun peuvent acquérir des immo & conso propres
propriétés immobilières, à l’exception des zones frontalières. Toutefois, la condition de valid-
ité de ces actes de vente est le visa préalable du Ministre des Domaines, du Cadastre et des
Affaires foncières.

1. Crédits immobiliers et crédits à la consommation

Le Cameroun fait l’objet d’une prolifération des établissements de microfinance qui sont
très sollicités par les particuliers pour le financement de leurs projets.
Le moyen conventionnel le plus utilisé pour le financement de son projet immobilier est
l’accès à un prêt auprès d’une banque locale. Pour les particuliers domiciliés au Cameroun,
de nombreuses banques offrent le crédit immobilier. Par exemple, le crédit foncier du
Cameroun (C.F.C) est spécialisé dans l’accompagnement des projets immobiliers. Pour les
particuliers domiciliés à l’étranger, la meilleure piste semble être celle du crédit à la con-
sommation. Dans l’un ou l’autre des cas, la condition sinéquanone est de justifier, en
général, d’un revenu mensuel supérieur à trois fois le montant des mensualités de l’em-
prunt.
Pour être spécifique concernant les critères à remplir pour obtenir un financement de son
projet de construction via un établissement financier, le Crédit Foncier du Cameroun
(C.F.C) par exemple vous propose des prêts d’un maximum de 500 000 000 FCFA par pro-
gramme, avec taux d’intérêts d’environ 10,5 % TTC maximum et pour un remboursement
sur une durée de 20 ans maximum. Les conditions particulières et mécanismes sont les
suivants :
L’acquisition immobilière par un étranger n’entraine pas l’aliénation des ressources du
sous-sol. De plus, en cas de revente ultérieure de l’immeuble, l’Etat camerounais jouit d’un Ouverture d’un compte d’opération;
droit de préemption sur le rachat de l’immeuble compte tenu du prix initial, de la mise en Convention de prêt avec hypothèque ferme en premier rang au profit du CFC;
Adhésion à une police d’assurance-vie et incendie selon les cas auprès d’une compagnie
valeur réalisée et de l’amortissement. Par ailleurs, tous les actes établis à l’effet de revente de d’assurance agréée;
l’immeuble doivent, à peine de nullité, être soumis au visa préalable du Ministre des Signature tripartite du contrat de bail (CFC, promoteur, locataire);
Domaines, du Cadastre et des affaires foncières. Le droit de propriété ne saurait être exercé Nantissement des loyers dans le compte opération;
contrairement à l'utilité publique, sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la Signature d’un ordre de prélèvement des mensualités à partir du compte d’opération;
liberté, à l'existence ou à la propriété d'autrui ; Signature d’un contrat d’entreprise de construction pour la totalité des ouvrages projet;
Paiement des travaux sur décompte de l’entreprise à partir du compte d’Opération
après production du permis de bâtir le cas échéant;
Obligation d’un bureau d’étude en qualité de Maître d’Œuvre pour les immeubles en
hauteur;
Obligation d’implantation d’un panneau de chantier indiquant la source de finance-
ment CFC.

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