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LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES D’ACQUISITION D’UN
BIEN IMMOBILIER

Obtention de la concession définitive et du titre foncier

i. Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain ;
ii. Obtention de la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle ;
iii. Obtention de l'arrêté ministériel d'attribution de concession définitive ;
iv. Paiement de la redevance foncière ;
v. Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier.

NB : l’acquéreur dispose de cinq années pour mettre en valeur la parcelle con-
formément au cahier de charges. En cas de non-respect des obligations
imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits sur l’immeuble et la
concession prend fin.

1.2. Acquérir un terrain privé de l’Etat

Le domaine privé de l’Etat peut être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes
physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l’Etat ne sont valables
qu’après autorisation et visa du ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le
paiement intégral du prix après autorisation du Ministre donne droit au morcellement ou
à la mutation du titre foncier. L’obtention de la propriété se fait par voie de vente de gré à
gré.

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Ouverture de dossier et Obtention de la décision Dépôt du dossier
dépôt de la demande de ministérielle autorisant la d'obtention du titre
vente de gré à gré au vente d'un terrain foncier.
service des domaines. domanial.

Obtention de l'arrêté
préfectoral de descente Paiement des redevances
sur le terrain. foncières.

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15 Réussir tous vos investissements immobilier au Cameroun | Edition 2020
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