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LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES D’ACQUISITION D’UN LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES D’ACQUISITION D’UN
BIEN IMMOBILIER BIEN IMMOBILIER

Obtention de la concession définitive et du titre foncier 1.3. Acquérir un terrain privé d’un particulier
Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions
i. Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain ; immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation
ii. Obtention de la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle ; du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d'un
iii. Obtention de l'arrêté ministériel d'attribution de concession définitive ; immeuble. Par ailleurs, la division de l'immeuble à la suite de ventes successives ou de
iv. Paiement de la redevance foncière ; partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs.
v. Dépôt du dossier d'obtention du titre foncier. La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire.
Le notaire est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts et de la
NB : l’acquéreur dispose de cinq années pour mettre en valeur la parcelle con- transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conserva-
formément au cahier de charges. En cas de non-respect des obligations tion foncière. Au Cameroun, l’acquisition d’une parcelle de terrain se fait en cinq grandes
imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits sur l’immeuble et la étapes: :
concession prend fin.
Établissement du dossier
technique
1.2. Acquérir un terrain privé de l’Etat C’est un document établi par
le service du cadastre qui Signature de l’acte de vente
Le domaine privé de l’Etat peut être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes permet à toute personne de chez le notaire
physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l’Etat ne sont valables savoir qu’une parcelle de L’acte de vente est un
document qui aboutit au
terrain est en voie de changer
qu’après autorisation et visa du ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le 01 de propriétaire 03 changement de propriété 05
paiement intégral du prix après autorisation du Ministre donne droit au morcellement ou d’un bien. Le notaire suit
ensuite la procédure jusqu’à la
à la mutation du titre foncier. L’obtention de la propriété se fait par voie de vente de gré à sortie du titre foncier.
gré.

1 3 5 Signature de la demande de
morcellement ou de mutation, Établissement du certificat Retrait du titre foncier
levé topographique et bornage, d’urbanisme. chez le notaire
Ouverture de dossier et Obtention de la décision Dépôt du dossier signature des procès-verbaux
dépôt de la demande de ministérielle autorisant la d'obtention du titre de bornage. Ce certificat est un acte
vente de gré à gré au vente d'un terrain foncier. La demande de morcellement 02 administratif établit par la 04
service des domaines. domanial. (ou de mutation totale) est mairie ou la communauté
urbaine de la localité qui relate
signée par le vendeur. Le levé les règles d’urbanisme.
topographique et bornage
sont effectués par le géomètre
et les procès-verbaux de
bornage sont signés par le
vendeur, l’acheteur et le
géomètre.
1.4. Cas particulier des lotissements de la MAETUR et de la MAGZI
La MAETUR et la MAGZI sont des entreprises publiques qui viabilisent et commercialisent
des terrains divisés en lots sur toute l’étendue du territoire national. Les ventes sont faites
sous réserves de la mise en valeur du terrain, le paiement pouvant être au comptant ou
échelonné. Pour avoir la procédure exacte à suivre pour acquérir un terrain de ces lotisse-
ments, il faut se rendre dans l’une des représentations de ces entreprises car les conditions
peuvent varier d’un lotissement à un autre.

Obtention de l'arrêté 2. Procédure pour l’acquisition d’un bâtiment ou d’une partie de
préfectoral de descente Paiement des redevances
sur le terrain. foncières. bâtiment
L’acquisition d’un bâtiment existant est une démarche beaucoup plus simple et qui pren-
2 4 dra beaucoup moins de temps que la construction du fait que les procédures avec l’ad-
ministration sont plus simplifiées. Dans le cas où le bien appartient à un privé par exemple,
après s’être mis d’accord sur le prix, il suffit de se rendre chez un notaire.
Aussi, la loi N°2009/009 DU 10 juillet 2009 fixe les conditions et les modalités de la vente
d’immeubles à construire. C’est une vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un
immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en
l’état futur d’achèvement ; la vente à terme est un contrat par lequel le vendeur s’engage à
livrer l’immeuble à
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